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Tva sur importation de prestations immatérielles hors ue



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2012 18:53
Editeursiteweb

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 10/04/2012
Région: 75 - paris


Bonjour,

Ma société française est assujettie à la TVA et je connais le principe de l'autoliquidation de TVA pour les importations intracommunautaires.
Ecriture de TVA :
44566 débit tva déductible
4452 crédit tva due intracom

Maintenant pour les importations de prestations immatérielles on doit également procéder à l'autoliquidation de la TVA.

Question : quel compte de TVA utilisée pour la TVA due, pour moi le compte 4452 n'est valable pour l'intracommunautaire ?

Merci d'avance de vos réponses/commentaires

Message écrit le: 12/07/2012 19:47
Editeursiteweb

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 10/04/2012
Région: 75 - paris


Je l'ai mis dans l'entête mais pas dans le texte !
La question est posée uniquement pour les importations immatérielles hors UE.

Je préfère le préciser.
Cordialement,

Message écrit le: 24/11/2012 23:25
Adam85


Messages: 1
Inscrit le: 19/11/2012
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,
je me permets de remonter ce post car je fais face à la même problématique,

suite à un achat de prestation immatérielle (maquette de site internet) des USA, j'hésite quant à l'écriture comptable exacte sachant que la facture mentionne une TVA de 0$, faut-il autoliquider par exemple ? Comment faire ?

je vous serez vraiment reconnaissant si vous pouviez m'orienter un peu...

en vous remerciant d'avance :)



Message écrit le: 25/11/2012 10:30
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2870
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Pour les prestations de services entre professionnels, la règle générale est que la TVA est due en France si le client est en France et il doit l'auto-liquider si le fournisseur est installé hors de France.

(Il existe des exceptions pour les prestations immaterielles mais qui ne touchent que les relations entre un professionnel et un utilisateur privé.)

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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