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Tva sur importation de prestations immatérielles hors ue



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/07/2012 18:53

Cadre du secteur privé
Messages: 3
Inscrit le: 10/04/2012
Région: 75 - paris


Bonjour,

Ma société française est assujettie à la TVA et je connais le principe de l’autoliquidation de TVA pour les importations intracommunautaires.
Ecriture de TVA :
44566 débit tva déductible
4452 crédit tva due intracom

Maintenant pour les importations de prestations immatérielles on doit également procéder à l’autoliquidation de la TVA.

Question : quel compte de TVA utilisée pour la TVA due, pour moi le compte 4452 n’est valable pour l’intracommunautaire ?

Merci d'avance de vos réponses/commentaires

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