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Tva sur importation de prestations immatérielles hors ue



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/11/2012 10:30

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2870
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Pour les prestations de services entre professionnels, la règle générale est que la TVA est due en France si le client est en France et il doit l'auto-liquider si le fournisseur est installé hors de France.

(Il existe des exceptions pour les prestations immaterielles mais qui ne touchent que les relations entre un professionnel et un utilisateur privé.)

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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