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Mission en conseil successoral
5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 16/07/2012 16:01 |
Avocate fiscaliste
Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse
| Bonjour,
En principe, les professions comptables ne sont pas habilitées à rendre des conseils en matière fiscale. Elles ne peuvent pas facturer un client au titre de telles prestations.
Toutefois, dans le prolongement de leurs missions comptables ou d'établissement des déclarations fiscales, elles peuvent donner des "indications" d'ordre fiscal, mais sans que ces indications soient formalisées.
Pour répondre à votre question, un expert-comptable ne devrait donc pas pouvoir rendre de prestations de conseil en matière successorale. Il faudrait vous adresser à un notaire où un avocat pour obtenir ce type de prestation.
Cordialement Elea1
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