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Mission en conseil successoral



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/07/2012 18:24

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

A mes yeux, le conseil juridique ou fiscal n'est possible par un expert-comtpable que dans la mesure où il est dans le prolongement d'une mission de l'expert-comptable. Il doit en quelque sorte constituer un accessoire (plus restreint) d'une mission plus générale de l'expert-comptable.

Ce que je veux dire, c'est qu'il ne faut pas que la mission de conseil juridique et fiscale dépasse en volume la mission dans le champ de celles que peut réaliser un expert-comtpable.

Cordialement

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