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Application jugement prud'homale => comment faire la paie ?



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 17/07/2012 07:50

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Le fait générateur des cotisations est constitué par la date de versement des rémunérations. Le plafond applicable est déterminé en fonction de cette date, quelle que soit la période à laquelle se rapporte les rémunérations.

Cordialement.

A lire : Comptabiliser les dommages et intérêts versés suite au jugement



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Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/application-jugement-prudhomale-comment-faire-paie-t39856
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