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Facturation partagée entre maison mère et succursale ?



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/07/2012 04:27
Patrickhk

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 19/07/2012
Région: 100 - etranger


Bonjour,
N'étant pas de la profession, j'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse dans le forum :
Les faits :
- un contrat pour un projet à l'étranger a été signé par la société mère, française, avec un client local. Ce contrat prévoit une répartition des honoraires : une partie en euros et une partie en monnaie locale.
- une succursale locale de la société mère a été créée depuis, dans le but de porter une partie du contrat (la partie monnaie locale).
Ma question : nous pensons aujourd'hui facturer depuis le siège la partie euros (et bien sur constater les coûts liés), donc remonter du résultat en France et nous souhaitons facturer la partie monnaie locale depuis la succursale (CA et charges liées restant dans le pays pour imposition).
Est-on en droit de le faire en l'état? Sachant qu'à aujourd'hui le contrat est porté intégralement par le siège, faut-il faire une délégation d'une partie du contrat à la succursale ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses ou conseils !!

Patrick

Message écrit le: 19/07/2012 20:00
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En principe, l'entité qui porte le projet doit facturer intégralement le projet, quelle que soit la monnaie utilisée pour la facturation.En conséquence,si le projet est porté par la société mère, elle doit le facturer intégralement.

Si vous sous-traitez une partie du projet à la succursale créée localement, les revenus y afférents ne pourront lui être attribués que si elle réalise effectivement la part du projet qui lui aura été sous-traitée.

Il y a toutefois un point sur lequel j'aimerais attirer votre attention : je ne connais pas les éléments du contexte mais si ce projet est réalisé à l'étranger, par la société mère, il faudrait alors vérifier si cela n'entraîne pas la création d'un établissement stable de la société mère dans l'Etat de réalisation du projet. Dans une telle situation, la société mère serait tenue de déposer des déclarations de revenu locales et d'acquitter, le cas échéant, les impôts locaux (i.e. les revenus réalisés ne seraient donc pas rattachés aux revenus déclarés en France par la société mère).

Cordialement


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