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Facturation partagée entre maison mère et succursale ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/07/2012 04:27

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 19/07/2012
Région: 100 - etranger


Bonjour,
N'étant pas de la profession, j'ai une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse dans le forum :
Les faits :
- un contrat pour un projet à l'étranger a été signé par la société mère, française, avec un client local. Ce contrat prévoit une répartition des honoraires : une partie en euros et une partie en monnaie locale.
- une succursale locale de la société mère a été créée depuis, dans le but de porter une partie du contrat (la partie monnaie locale).
Ma question : nous pensons aujourd'hui facturer depuis le siège la partie euros (et bien sur constater les coûts liés), donc remonter du résultat en France et nous souhaitons facturer la partie monnaie locale depuis la succursale (CA et charges liées restant dans le pays pour imposition).
Est-on en droit de le faire en l'état? Sachant qu'à aujourd'hui le contrat est porté intégralement par le siège, faut-il faire une délégation d'une partie du contrat à la succursale ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses ou conseils !!

Patrick

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