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Facturation partagée entre maison mère et succursale ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/07/2012 20:00

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

En principe, l'entité qui porte le projet doit facturer intégralement le projet, quelle que soit la monnaie utilisée pour la facturation.En conséquence,si le projet est porté par la société mère, elle doit le facturer intégralement.

Si vous sous-traitez une partie du projet à la succursale créée localement, les revenus y afférents ne pourront lui être attribués que si elle réalise effectivement la part du projet qui lui aura été sous-traitée.

Il y a toutefois un point sur lequel j'aimerais attirer votre attention : je ne connais pas les éléments du contexte mais si ce projet est réalisé à l'étranger, par la société mère, il faudrait alors vérifier si cela n'entraîne pas la création d'un établissement stable de la société mère dans l'Etat de réalisation du projet. Dans une telle situation, la société mère serait tenue de déposer des déclarations de revenu locales et d'acquitter, le cas échéant, les impôts locaux (i.e. les revenus réalisés ne seraient donc pas rattachés aux revenus déclarés en France par la société mère).

Cordialement


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