L'Essentiel Réglementaire

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L'Essentiel Réglementaire n°31 du 19 septembre 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 31 :

Accès de l'expert-comptable du comité aux documents de l'entreprise : contrôle du juge
Dans un arrêt rendu le 12 septembre, la Cour de cassation explicite la portée de sa jurisprudence sur la contestation du droit d'accès de l'expert-comptable du comité d'entreprise ou de groupe aux documents détenus par l'entreprise.

Désignation de l'expert chargé d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire
Dans son arrêt, la cour d'appel a confirmé que l’obligation de conseil s'impose bien à l'expert-comptable.

Mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro
Un nouveau système de contrôle bancaire sera créé, instaurant un Mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro.

De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans les indices de référence
Le 18 septembre 2013, la Commission européenne a présenté un projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence.

Le droit de vote double va devenir la règle
La généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans, actuellement optionnel, devrait être facilement votée dans le cadre de la proposition de loi dite "Florange".

Bonne lecture !