L'Essentiel Réglementaire

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L'Essentiel Réglementaire n°32 du 26 septembre 2013 est disponible à l'adresse suivante :

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A la une du numéro 32 :

Vers un allègement du dépôt des comptes des EIRL
Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures visant à simplifier et à sécuriser le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable
La Cour de cassation affirme qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2013.

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Un projet d’avis concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, a été publié.

Délibération concernant le protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB
Publication d'une délibération libération autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes.

Bonne lecture !