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Fusion de deux sociétés à actif net négatif



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/07/2012 21:47

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Je n'ai jamais rencontré ce cas de figure.

Si les deux sociétés ont un actif net négatif (capitaux inferieurs à la moitie du capital social), cela signifie que des mesures doivent être prises pour restaurer les capitaux propres des sociétés.

Sauf dispositions spéciales prévues par les textes, je ne vois pas, sur le plan théorique, ce qui empêcherait une telle transaction.

Cordialement

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