Message écrit le: 24/07/2012 08:07
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour à tous, J'ouvre ce sujet suite à la dernière LDFR de juillet 2012 pour connaitre le sentiment des praticiens (avocats et EC) de la fiscalité, amenés à conseiller leurs clients tous les jours. La dernière LDFR vient d'apporter des modifications importantes sur l'environnement fiscal des entreprises, qui mettent par terre les conseils que j'ai pu donner avant le mois de juillet. Et les commentataires avertissent qu'il va y avoir une réforme importante de l'IS sur la prochaine LDF de 2013, sans qu'on en connaisse les modalités. Prennons deux exemples : - J'ai fait un montage au 30/06 dans un groupe de sociétés portant sur un abandon de créance (à caractère financier) portant sur une somme importante. Mon cas est un peu particulier, puisque la société bénéficiaire clôture ses comptes au 30/06, alors que l'abandonnante clôture au 31/12. Mais bon, par les temps qui courent, une telle opération n'est pas rare, puisque plusieurs sociétés industrielles, filiales de microgroupes de PME connaissent des difficultés et ont besoin du soutien de leur mères. Montage donc qui entre complètement dans le cadre de la législation sur les abandons de créances déductibles, ma fille ayant des CP négatifs avant et après l'abandon..... Au 30/06/2012! Or, le 4 juillet, sort la LDFR qui dit "les abandons de créances à caractère financier ne sont plus déductibles". J'ai beau avoir regardé tous les commentaires d'avant loi, personne n'a parlé de cette disposition "anti-abus". C'est tombé comme ca, sans avertissement, ni d'ailleurs sans logique économique. L'administration considère qu'aujourd'hui, si une mère souhaite aider sa fille, elle n'a qu'à faire une augmentation de capital, et si elle doit provisionner ses titres, bien sûr la provision n'est pas déductible. C'est quand même fort que l'Etat est d'accord pour récupérer 33.33% des bénéfices des sociétés, mais jamais d'accord pour contribuer aux pertes. - J'ai mis en place deux contrats de participation dérogatoires dans deux PME appartenant à mes clients. Leur volonté étant de rémunérer leurs salariés et les conserver alors qu'il y a des tensions sur le marché de l'emploi en permanence. Comme les contrats de participation doivent être conlus dans les six mois de l'ouverture de l'exercice de leur instauration, les deux étaient déposés à la DDTE avant le 30/06. Pour que le 4 juillet, on apprenne que le forfait social passe de 8% à 20%, et que la provision pour investissement n'existe plus. Tout ça pour dire qu'il y en a marre que les règles changent tout le temps. Si on est irreprochable sur un plan purement juridique sur les conseils qu'on donne, et qu'on ne risque pas une mise en cause de notre responsabilité, sur un plan commercial, c'est toute autre chose. Le client lui, nous reproche forcement de ne pas avoir anticipé, et même si on lui démontre qu'on ne pouvait pas déviner, il a quand même du mal à l'accepter. J'aimerais connaitre l'avis de mes confrères sur ce point. Comment vous y prenez vous pour anticiper ces modifications législatives. Comment gérez vous le risque de défaut de conseil lorsqu'on décide de ne pas faire quelque chose alors que les textes en vigueur le permettent, et qu'on écarte telle ou telle solution sur l'hypothèse que la loi risque de changer? Et que font les instances professionnelles pour essayer de sécuriser l'environnement fiscal, qui aujourd'hui pèse tellement lourdement sur l'environnement économique? C'est vrai que la loi, c'est la loi, et que je comprends les discours qui font état des difficultés économiques du pays. Mais bon, les avocats et les EC sont quand même proches du terrain, et en contact avec le tissue économique de façon nettement plus directe que nos élus. Peut-être y a t-il des moyens dèja en place qui permettent de faire du lobbying (meme si j'aime pas le mot) juste pour dire attention, les chefs d'entreprise en ont marre de prendre des décisions pour les voir ensuite inapplicables du fait des changements législatifs. Rappelons que ce sont les entreprises qui font tourner l'économie, et après tout, c'est à nous, conseils, de les défendre. Merci de vos commentaires, Cordialement, Tom --------------------

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