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Loi de finances 2012 : contribution additionnel de 3%
4 réponses
3443 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/08/2012 11:42 | |
J_cottin  Directeur Administratif et financier en entreprise Messages: 65 Inscrit le: 07/04/2008 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour à tous, A la lecture de loi de finances 2012 et de ces amendements, nous avons une difficulté comptable et fiscal sur la contribution de 3%. La contribution de 3% a comme assiette les dividendes versés. La RF précise que les sommes versées au titre d'un exercice, sont réputées mise en paiement à la clôture de cette exercice. Donc, pour une société clôturant ses comptes le 31/12/2012, les dividendes versés en 2013 sont réputés être payer au 31/12/2012. Si je ne connais pas les dividendes a payer, comment je fais pour calculer mon IS au 31/12/2012 ? Par ailleurs, les dividendes versés en 2012 ( AG en 06/12, versement en 06/12 ) au titre de 2011, sont ils soumis a cette contribution ? Merci d'avance pour vos éclaircissments ou questions complémentaires pour alimenter le débat. Cordialement |
Message écrit le: 02/08/2012 16:58 | |
Elea1  Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, La "contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués" (taxe de 3%) est payée lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés qui suit le mois de la mise en paiement de la distribution. En revanche, les revenus réputés distribués au titre d'un exercice, au sens des articles 109 à 117 du Code Général des Impôts, sont considérés comme mis en paiement à la clôture de l'exercice. La taxe de 3% au titre de ces revenus sera donc acquittée lors du premier versement d'acompte d'IS suivant la clôture de l'exercice. Pour information, les revenus réputés distribués ne sont pas des dividendes ou des distributions décidés en assemblée générale mais, d'une manière générale, des sommes requalifiés en distributions par l'administration fiscale, lors de contrôle fiscaux. Cordialement -------------------- |
Message écrit le: 02/08/2012 17:01 | |
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Re-bonjour, Une dernière petite précision : la taxe de 3% sur les revenus distribuée est applicable aux distributions intervenues après la publication de la loi. Concernant les distributions mise en paiement avant le 1er septembre 2012, la taxe de 3% sera versée lors de l'acompte du 15 décembre et non lors de celui du 15 septembre. cordialement -------------------- |
Message écrit le: 01/06/2013 17:38 | |
Jomore  Cadre du secteur privé Messages: 36 Inscrit le: 17/10/2008 Région: 93 - seine-saint-denis | Bonjour, Dans la continuité de votre réponse précédente, j'aimerais avoir une confirmation Des dividendes versés en 09/2012 ( AG en 06/12, versement en 09/12 ) au titre de 2011(clôture au 31/12/2011), étaient-ils soumis a cette contribution ? J'ai lu une interprétation qui faisait référence à la notion d'exercice clos : "La loi fixe au 15 décembre 2012 la date de paiement de la contribution pour les exercices clos au cours de la période du 18 août 2012 - 30 novembre 2012. Pour les exercices clos en décembre 2012, comme pour ceux clos en janvier 2013 et en février 2013, la date limite de paiement de la contribution tombera le 15 mars 2013." Merci pour vos éclairages. Cordialement |
Message écrit le: 02/06/2013 19:56 | |
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse | Bonjour, C'est la mise en paiement des dividendes qui declanchent le paiement de la taxe (et non la prise de décision). En conséquence, des dividendes décidés avant le 16 août 2012 peuvent entraîner le versement de cette taxe s'ils sont effectivement mis paiement après le 16 août 2012 (le 16 août 2012 est la date de publication de la loi instituant cette contribution de 3%). La référence à un exercice clos n'a d'importance que pour le paiement de la taxe, ce dernier intervenant lors du versement du premier acompte d'IS qui suit la mise en paiement. Cordialement -------------------- |
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