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Loi de finances 2012 : contribution additionnel de 3%



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/08/2012 11:42
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Inscrit le: 07/04/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à tous,

A la lecture de loi de finances 2012 et de ces amendements, nous avons une difficulté comptable et fiscal sur la contribution de 3%.

La contribution de 3% a comme assiette les dividendes versés. La RF précise que les sommes versées au titre d'un exercice, sont réputées mise en paiement à la clôture de cette exercice. Donc, pour une société clôturant ses comptes le 31/12/2012, les dividendes versés en 2013 sont réputés être payer au 31/12/2012.
Si je ne connais pas les dividendes a payer, comment je fais pour calculer mon IS au 31/12/2012 ?

Par ailleurs, les dividendes versés en 2012 ( AG en 06/12, versement en 06/12 ) au titre de 2011, sont ils soumis a cette contribution ?

Merci d'avance pour vos éclaircissments ou questions complémentaires pour alimenter le débat.

Cordialement

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