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Loi de finances 2012 : contribution additionnel de 3%



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/06/2013 17:38

Cadre du secteur privé
Messages: 36
Inscrit le: 17/10/2008
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour,

Dans la continuité de votre réponse précédente, j'aimerais avoir une confirmation

Des dividendes versés en 09/2012 ( AG en 06/12, versement en 09/12 ) au titre de 2011(clôture au 31/12/2011), étaient-ils soumis a cette contribution ?

J'ai lu une interprétation qui faisait référence à la notion d'exercice clos : "La loi fixe au 15 décembre 2012 la date de paiement de la contribution pour les exercices clos au cours de la période du 18 août 2012 - 30 novembre 2012. Pour les exercices clos en décembre 2012, comme pour ceux clos en janvier 2013 et en février 2013, la date limite de paiement de la contribution tombera le 15 mars 2013."

Merci pour vos éclairages.

Cordialement



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