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Liquidation d'une sarl et compte courant associé créditeur



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 08/08/2012 22:33

Avocate fiscaliste


Messages: 912
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

L'intégralité du passif de la société doit être soldé pour pouvoir procéder à la liquidation amiable d'une société.

Dans la situation que vous décrivez, soit la société à du cash et elle l'utilise pour rembourser sa dette d'actionnaire. Soit la société n'a pas de cash et, ainsi que vous le suggérez, les actionnaires abandonnent leur créance.

La créance abandonnée constituera en principe un revenu taxable à l'IS, sous réserve de l'imputation de déficits reportables.

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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