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Liquidation d'une sarl et compte courant associé créditeur



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 09/08/2012 07:44

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 31
Inscrit le: 05/02/2009
Région: 974 - réunion


Merci pour cette confirmation.

Dans le cas d'espèce, il est impossible de rembourser les associés.
S'il y a abandon de créance et donc constat d'un profit, il y aura forcément IS, car les déficits reportables sont insuffisants pour l'éviter.
Dans ce cas, qui paiera l'IS dû, puisque la société n'a plus de cash ?

Certains auteurs préconisent, avant d'effectuer la liquidation, d'incorporer les c/c au capital social. Ainsi, il n'y a plus d'abandon de créance à constater. En effet, s'agissant d’un complément d’apport ayant pour effet une remise de droits sociaux, aucun profit fiscal ne peut en résulter.

Autre point, le particulier associé n’a aucun moyen de bénéficier, au titre de cette perte en capital ou en c/c, d’une quelconque déduction fiscale.
Et si une autre société, détenue par l’associé au compte courant créditeur, rachetait les parts de celui-ci, ainsi que son compte courant, pourrait-elle déduire fiscalement la perte de cette créance au moment de la liquidation ?
Cela serait-il qualifié d'acte anormal de gestion pour la société cessionnaire ?

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