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Liquidation d'une sarl et compte courant associé créditeur



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 12/08/2012 22:34

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Ainsi que vous le suggérez, vous pouvez tout à fait incorporer les comptes courants créditeurs au capital social. Une telle opération n'aura pas d'impact en compte de résultat et, donc, aucun IS supplémentaire ne sera du.

La personne physique associée qui abandonne un compte courant / souscrit à une augmentation de capital libérée par compensation de créance ne peut pas, à ma connaissance, déduire de ses revenus taxables le montant abandonné à la société.

Si l'actionnaire était une personne morale, aucune déduction ne serait non plus possible en cas de souscription à une augmentation de capital.

Concernant l' abandon de créance accordé par une société, il devrait, dans cette situation, être considéré comme un abandon de créance à caractère financier. Depuis l'adoption de la seconde loi de finance rectificative pour 2012 (fin juillet dernier), les abandons de créances à caractère financier ne sont plus déductibles du résultat de la société qui les consent ( sauf si l'abandon de créance est consenti à une société faisant l'objet d'une procédure collective, dans la limite de ses capitaux propres négatifs).

Cordialement

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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris


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