Message écrit le: 16/08/2012 13:27
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour Tom, J'ai jeté un coup d'oeil dans le jurisclasseur et d'après ce que j'ai pu trouver, la réponse à ta question est oui et cela va même plus loin ... Voici un extrait du JCL Sociétés Traité, Fascicule 165-70, "Les groupes multinationaux" : Citation Lorsque ces conventions sont réglementées à la fois par la loi applicable à la filiale et par la loi applicable à la société mère, les conditions prévues par chacune de ces lois doivent être respectées. En d'autres termes, il convient de procéder à une application cumulative des deux leges societarum, ce qui revient à faire prévaloir la plus restrictive, sans préjudice des adaptations qui devraient être réalisées au fond. En fonction de son objet, elle peut également tomber sous le coup de lois de police. ...puisque les deux législations doivent être respectées en la matière... Je t'ai envoyé un mail... A bientôt --------------------

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