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Faire louer sa résidence principale par sa société ?



15 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/08/2012 02:02
Kiristi

Etudiant
Messages: 5
Inscrit le: 21/08/2012
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonsoir,

J'aurais une petite question à poser à tous les experts de ce forum : puis-je en tant que dirigeant de ma société faire payer le loyer de mon appartement (résidence principale) -qui fait en même temps office de siège social de ma société et où seraient installés les bureaux de mes employés- aux frais de ma société ?

C'est évidemment beaucoup plus intéressant pour moi car le loyer est déduit de mes bénéfices, donc un impôt sur les sociétés plus faible, et par la même occasion je peux baisser mon propre salaire puisque je n'ai pas à payer de loyer, et donc mes impôts sur le revenu sont eux aussi amoindris.

Cordialement,

Vous êtes le dirigeant d'une société dont le siège social est situé à votre domicile.

Vous souhaitez louer une partie de votre domicile à la société.

A lire : Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux



Message écrit le: 23/08/2012 09:13
Bob1258

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Bonjour,

Il y a de l idee dans cette opération, qui pourrait etre avantageuse surtout par rapport aux charges sociales et diverses cotisations sur salaires.

Je m expliquerai à la fin sur cette remarque.

Tout d abord attention ce n est pas la société qui paiera le loyer mais vous. Simplement vous allez ensuite percevoir un loyer de votre société pour la surface occupée à titre professionnel (attention necessité d'un contrat de sous location / par ailleurs votre contrat de bail permet il la sous location ? / si il la permet, est ce possible meme a titre professionnel?).
Ensuite qui dit paiment d un loyer par votre société à vous même, dit revenus fonciers pour vous, donc l'avantage fiscal demeure a priori mais est amoindri (deduction du côté de la société à 33,1/3 pour cent mais imposition de votre côté à l IR).

Ensuite notez bien que vous ne pourrez pas sous louer la totalité de la surface mais seulement la partie occupée à titre professionnel.

Je reviens sur ma remarque du début, on constate que fiscalement ce sera peut être un peu avantageux fiscalement (si vous êtes imposé dans les premières tranches du barême de l IR).
En revanche par rapport aux charges sociales sur salaire, cela peut être plus significativement avantageux, puisque ce que vous vous servez en moins en salaires, diminue forcement les charges sociales que vous payez ainsi que diverses autres cotisations dont le poids est significatif.

Au final, donc, l opération que vous envisagez semblera avantageuse dans la plupart des cas, dans la mesure où la sous location à titre professionnel n est pas initerdite par votre contrat de bail.

Cordialement

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Message écrit le: 23/08/2012 13:23
Kiristi

Etudiant
Messages: 5
Inscrit le: 21/08/2012
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Kiristi le 23/08/2012 13:24
Bonjour,

Merci pour votre réponse, Bob. Il est bien entendu évident que l'idée que doit s'en faire le service des impôts est que je souhaite tirer un avantage net de cette situation. On dirait que c'est un mal dont on me soupçonnerait la façon dont vous l'avez écrit ? Pourtant, que cela soit le choix du statut de l'entreprise, la façon dont elle gère son budget, ses choix pour amoindrir son IS, etc. toute entreprise souhaite tirer un avantage. Pourquoi en serait-il différemment pour un appartement ?

Excusez-moi, mais si je dois payer la totalité du loyer avec mon propre salaire versé par ma société, je ne saisi plus vraiment l'intérêt de sous-louer mon appartement à ma société ? D'ailleurs, si je ne le sous-loue pas, puis-je néanmoins y installer mon siège social et des bureaux ?

Cordialement,

Message écrit le: 23/08/2012 15:18
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Dans toute affaire, il y a un aspect juridique. Faire payer le loyer de sa résidence principale par sa société suppose un avenant au contrat de location. Autrement, le propriétaire doit pouvoir accepter cette renégociation. Il en est de même pour la sous-location évoquée par Bob1258.

Toutefois, cela suppose que les associés de la société votent une résolution sur le sujet sachant que cette convention, vous avantageant, est au moins une convention réglementée. Votre rémunération est également soumise à l'autorisation des associés y compris la baisse de cette rémunération.

Ces documents peuvent être regardés lors de contrôle. Du point de vue fiscal, ce type de montage me paraît risquer. D'une part, au niveau de la société, la déductibilité des loyers peut être remise en cause car il s'agit d'un avantage en nature. D'autre part, au niveau personnel, l'avantage en nature semblant caractérisé supposerait un redressement de vos revenus. De point de vue social, le risque me parait tout aussi grand. Vous pourriez faire l'objet d'un redressement de vos cotisations sociales pour cet avantage en nature. Je ne parle même pas des conséquences juridiques en cas de liquidation judiciaire.

Aussi, je ne peux que vous invitez à consulter votre expert-comptable qui vous apportera le bon conseil dans la gestion juridique de votre idée.

Cordialement,

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Message écrit le: 23/08/2012 18:45
Bob1258

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Bonjour
Mon but n etait pas de vous faire ressentir que cette opération est risquée, au contraire.

C est une operation classique qui ne présente pas de risque si la forme est respectée ( contrat de sous location, Pv d AG etc).

Sur le fond il serait tres difficile pour l administration fiscale ou sociale de vous cherchet des poux, selon moi.

Cordialement

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Message écrit le: 23/08/2012 19:16
Bob1258

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Bonjour

Bien entendu et comme precisé dans mon premier message il ne doit s agir que de la surface occupée à titre professionnel.

Cordialement

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Message écrit le: 24/08/2012 11:03
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Bob1258 @ 23.08.2012 à 17:16
Bonjour

Bien entendu et comme precisé dans mon premier message il ne doit s agir que de la surface occupée à titre professionnel.

Cordialement

Bonjour Bob1258,

Je suis d'accord avec vous sur l'aspect non risqué de la situation en cas de sous-location sur la surface occupée à titre professionnel. Cela est admis fiscalement.

En revanche, j'ai cru comprendre dans le message de Kiristi qu'il souhaitait faire payer le loyer de son appartement à la société. C'est la raison pour laquelle je suis intervenu et donner mon point de vue sur le risque fiscal et social d'une telle situation.

Cordialement,

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Message écrit le: 24/08/2012 20:55
Bob1258

Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 09/03/2009
Région: 01 - ain


Bonsoir Claudusaix

Je repondais à Kristi, qui c est vrai faisait allusion a la location de tout l appartement.

Vous avez eu raison de souligner les risques en ce cas.

Cordialement

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Message écrit le: 27/08/2012 11:54
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Citation : Kiristi @ 23.08.2012 à 11:23
Excusez-moi, mais si je dois payer la totalité du loyer avec mon propre salaire versé par ma société, je ne saisi plus vraiment l'intérêt de sous-louer mon appartement à ma société ? D'ailleurs, si je ne le sous-loue pas, puis-je néanmoins y installer mon siège social et des bureaux ?

Bonjour,

1. Votre société vous verse un loyer, que vous reversez à votre propriétaire. Pour verser directement le loyer, il faut un bail entre votre propriétaire et votre société.
2. La mise à disposition gratuite est possible, sous la même condition d'autorisation du propriétaire.

Cordialement,

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Message écrit le: 30/12/2015 12:46
Sorelia

Assistant de gestion en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 30/12/2015
Région: 59 - nord


Bonjour,

Nous sommes propriétaires de notre résidence principale et mon compagnon souhaite domicilier sa SASU à notre adresse et louer le garage pour y stocker uniquement tout son matériel. Quel type de bail devrions-nous rédiger (sous seing privé? professionnel de droit commun?)? Devrons-nous établir une facture avec TVA ou une simple quittance sans TVA serait suffisante pour sa société?

Par avance merci de votre aide.

Julie



Message écrit le: 26/04/2017 13:48
Hyaline

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 26/04/2017
Région: 95 - val-d'oise


Bonjour,

je relance ce sujet car je suis dans une situation similaire.

J'ai vendu les fonds de ma société en juin 2016 et je comptais racheter une société mais à l'heure actuelle, rien d'intéressant. Aujourd'hui, elle est sans activité et j'ai environ 85 000€ sur le compte après avoir pris des dividendes qui m'a coûté cher car entre la RSI, CSG et impôts sur le revenus, j'ai été taxé à plus de 60 %

Je me suis dit que si je transforme l'objet de l'entreprise, c'est une SARL, et que je fais construire une maison par ma société, je peux utiliser 50 000€ comme apport et faire un emprunt en son nom. Ensuite elle me la louerait, le loyer permettrait de rembourser le prêt.

Est ce réalisable ou dois je la liquider et perdre 50 000€ ?

Merci pour vos retours



Message écrit le: 26/04/2017 19:27
Cattier-clotild..

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Votre scénario fonctionne.

Les avantages :

- la construction sera amortissable (charge déductible du résultat)

- imposition des revenus à l'impôt sur les sociétés (15% jusqu'à 38120 € de bénéfice)

Les inconvénients :

- plus-values de cession de l'immeuble taxée à l'impôt sur les sociétés, sans application d'aucun abattement pour durée de détention

- en cas de cession des titres de la SARL, décote sur le prix de cession, pour tenir compte de l'impôt sur les sociétés afférent à la plus-value latente sur l'immeuble

Cordialement



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Message écrit le: 26/04/2017 21:38
Hyaline

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 26/04/2017
Région: 95 - val-d'oise


Bonsoir Me Cattier,

Je vous remercie de m'avoir répondu et il est bien entendu que je parlais de la SARL et en aucun cas d'une SCI. Je vais peut être avoir un souci au niveau de prêt bancaire car j'avais déjà fait un prêt  de 400 000 euros pour un bâtiment et c'était la SCI qui avait fait l'emprunt. A l'époque, la durée maximale était de 7 ans avec un remboursement de 4000 euros par mois. Dans mon projet, je peux investir la totalité, c'est à dire 80 000 euros et il faudra que j'emprunte 120 000 minimum et je serai incapable de rembourser en 7 ans. A voir avec le banquier...

Encore merci pour vos conseils.

Cordialement,

Hyaline



Message écrit le: 16/01/2018 22:01
Marco75010

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 16/01/2018
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je me permet de m'immiscer dans la discussion pour poser une question.

J'ai lu qu'une entreprise pouvait élire domicile dans un local d'habitation sans qu'il n'y ait besoin de changer de destination du local, à la condition que le gérant occupait également le logement en tant que résidence principale.

Ma question est donc, si l'entreprise pouvait prendre le bail à son nom?

Bien sûr, sachant que ce logement n'étant pas un logement de fonction, la partie occupée par le gérant (au prorata de la surface totale) serait comptabilisée comme un avantage en nature octroyé au gérant.

Si le bail était au nom de l'entreprise, celle-ci paierait la totalité du loyer et serait elle qui sous louerait une partie du logement au gérant. Permettant ainsi au gérant de ne pas payer l'impôt foncier sur la partie occupée par l'entreprise.

Je me dis que la solution est trop simple pour que cela se passe ainsi! Mais dans le doute, je la pose tout de même.

Cordialement



Message écrit le: 17/01/2018 09:32
Nicolash

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Vous avez raison, la solution telle que présentée est trop simple.

Dans la pratique, même si le siège peut être le domicile du dirigeant, ça n'est pas pour autant que l'activité de la société peut y être exercée (notamment si industrie, négoce...). Donc au mieux, seul l'équivalent d'une surface de bureaux peut être affecté.

Ensuite, prendre à bail la totalité du domicile pour le sous-louer au dirigeant... l'intérêt est limité, dans la mesure où le dispositif ne doit pas entraîner d'abus de droit (hors de question donc de décider d'un loyer survalorisé pour la société et sous-valorisé dans le cadre de la sous-location).

Enfin, ce dispositif n'exonère pas le propriétaire occupant de l'impôt foncier mais seulement de la taxe d'habitation, pour la part occupée par l'entreprise et soumise à la CFE.

Cordialement,



Message écrit le: 17/01/2018 10:55
Marco75010

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 16/01/2018
Région: 75 - paris


En fait c'est pour une activité informatique donc sans l'aller et venue de clients ou de nuisance pour les autres locataire. Donc l'entreprise occuperait une piece pour installer son bureau et sous louerait (en avantage en nature) le reste du logement au gerant.

L'interet pour le gerant est simplement de défiscaliser (impots foncier) le bureau occupé par l'entreprise. Je ne cherche pas à défiscaliser la totalité du logement, c'est evident que ca serait un abus de droit.

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