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Faire louer sa résidence principale par sa société ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/01/2018 09:32

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 131
Inscrit le: 21/05/2007
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Vous avez raison, la solution telle que présentée est trop simple.

Dans la pratique, même si le siège peut être le domicile du dirigeant, ça n'est pas pour autant que l'activité de la société peut y être exercée (notamment si industrie, négoce...). Donc au mieux, seul l'équivalent d'une surface de bureaux peut être affecté.

Ensuite, prendre à bail la totalité du domicile pour le sous-louer au dirigeant... l'intérêt est limité, dans la mesure où le dispositif ne doit pas entraîner d'abus de droit (hors de question donc de décider d'un loyer survalorisé pour la société et sous-valorisé dans le cadre de la sous-location).

Enfin, ce dispositif n'exonère pas le propriétaire occupant de l'impôt foncier mais seulement de la taxe d'habitation, pour la part occupée par l'entreprise et soumise à la CFE.

Cordialement,



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