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Tva sur prestations de services entre suisse et france



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/09/2012 12:44

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 03/09/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour à tous,

Ci-après exposé la problématique à laquelle je me trouve confrontée et j'avoue qu'entre la TVA intra-extra EU, les différents taux applicables et les aspects immatériel ou matériel, je m'y perds un peu

PROBLEMATIQUE
Une société Française (S1FR) passe une commande à une société Suisse (S2CH) pour réaliser une prestation de services (Main d’œuvre sur immeuble) sur le territoire Français.
La société Suisse (S2CH) sous-traite tout ou partie de la prestation commandée à une société Française (S3FR).
La société Suisse (S2CH) facture en HT à son client Français (S1FR) et paie son fournisseur en HT (S3FR).
Par la suite, Le fournisseur français (S3FR) fait l’objet, par l’administration française, d’un « rattrapage » de TVA encaissée sur sa facturation à la société Suisse S2CH (TVA qu’elle n’a jamais ni facturée, ni encaissée).

QUESTIONS
1.Sur quel texte se base l’administration française pour effectuer son « rattrapage » ?
2.La société Française (S3FR) est-elle en droit de refacturer cette TVA à son client Suisse (S2CH),
3.La société Suisse (S2CH) doit-elle refacturer cette TVA à son client Français (S1FR) et sur la base de quel taux de TVA ?

Merci par avance pour vos réponses et pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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