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Tva sur prestations de services entre suisse et france



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/09/2012 12:52

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 03/09/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Merci pour cette réponse concise, précise et rapide. Vous confirmer de manière très claire ce que j'avais, plus ou moins, réussi à trouver en recoupant différentes informations

Cependant, si S3FR émet une facture rectificative à l'attention de S2CH et que S2CH lui règle cette facture:
1 - comment S2CH peut-elle récupérer cette TVA et auprès de qui : état Français ou Confédération Helvétique (surtout si elle n'est pas immatriculée en France)
2 - quelles sont les démarches à effectuer par S2CJH pour que S1FR puisse auto-liquider cette TVA en France?
Merci encore pour votre aide
Cordialement,

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