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Tva sur prestations de services entre suisse et france



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/09/2012 18:27

Comptable en entreprise
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Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 04/09/2012 18:27
Bonjour,

1) Je ne sais pas s'il existe une procédure pour que S2CH puisse récupérer la TVA. Si il en avait une, ce serait forcemment auprès de l'administration française puisqu'il s'agit de TVA française.

2) S2CJH n'a a priori pas de démarche à faire en cas d'auto-liquidation. c'est alors à S1FR d'auto-liquider spontanément.

Cordialement.

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