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Reintegration fiscale lors de la levée d'option, avec une subvention



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/09/2012 16:32

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Voici les règles fiscales générales applicables lors de la levée d'option d'un crédit bail immobilier:

Le montant de la réintégration à effectuer lors de la levée d'option correspond en principe à la différence entre :
- la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de levée d'option; et,
- le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date.
La réintégration à effectuer est diminuée, le cas échéant, des quote-parts de loyers non déduites pendant la période de location.

Ces règles ont pour objet de placer le crédit-preneur dans une situation analogue à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été propriétaire du bien dès l'origine.

Sur la base de ces dispositions, c'est effectivement 5 annuités d'amortissement qui devraient être versées (en considérant que le prix de levée d'option est symbolique).

Concernant la subvention, pouvez-vous être un peu plus précis ? De quel type de subvention s'agit-il ? Dans quel contexte a-t-elle été versée ? Quel traitement comptable et fiscal a-t-elle reçu ?

Cordialement

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