Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Reintegration fiscale lors de la levée d'option, avec une subvention



3 réponses
3175 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/09/2012 16:32

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Voici les règles fiscales générales applicables lors de la levée d'option d'un crédit bail immobilier:

Le montant de la réintégration à effectuer lors de la levée d'option correspond en principe à la différence entre :
- la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat diminué du prix de levée d'option; et,
- le montant des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date.
La réintégration à effectuer est diminuée, le cas échéant, des quote-parts de loyers non déduites pendant la période de location.

Ces règles ont pour objet de placer le crédit-preneur dans une situation analogue à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il avait été propriétaire du bien dès l'origine.

Sur la base de ces dispositions, c'est effectivement 5 annuités d'amortissement qui devraient être versées (en considérant que le prix de levée d'option est symbolique).

Concernant la subvention, pouvez-vous être un peu plus précis ? De quel type de subvention s'agit-il ? Dans quel contexte a-t-elle été versée ? Quel traitement comptable et fiscal a-t-elle reçu ?

Cordialement

--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/reintegration-fiscale-lors-levee-option-avec-une-subvention-t40327
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer