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Conseils :

Risques fiscaux sur une succession



7 réponses
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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 09/09/2012 14:56

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Voici ce que je pense :

Risques fiscaux => quelle est la valeur donnée au bien lors de la donation ? est ce 7 M¤ ?

Si l'un des héritiers veux racheter à ses frères et s½urs pour 3 M¤ => 3 M¤ = 3/4 du bien (il a déjà 1/4 de part la donation) donc valeur réelle = 4 M¤ => comment expliquer cette valeur alors que la donation a été faite à 7 M¤ ?

ISF avant donation = 500 K¤ => quel est le prix d'acquisition initial ?

=> Risque fiscaux :
- ISF/droits : redressement sur 6 années (devrait passer en principe à 10 ans)
- +Value : taxation (si acquisition initiale < 3 ans)
+ majos 40/80%
= redressement < donation => passif qui devrait être dans la donation, quid si l'administration peux aller rechercher l'un des 4 héritiers ou uniquement celui qui après la donation a fait l'acquisition du bien !

- autre risque que je vois, c'est si les droits (le paiement a été étalé dans le temps/fractionnement) ça doit surement faire tomber les échéances des droits liés à la donation.

=> justifier le passage de 7 M¤ à 4 M¤ sinon idem pour vendeur (+value) et acquéreur (droits)(voir donation déguisée...)

L'administration peux se fonder sur les autres transactions du secteur portant sur des biens similaires pour estimer la valeur du bien et constater la valeur de l'ISF, de la donation ou de la cession.

Je ne suis pas un pro de la donation privée mais je ne doit pas être loin du compte!

Cordialement,


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