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Risques fiscaux sur une succession



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 09/09/2012 16:41

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Cette situation est susceptible de générer deux types de risques, à mon avis :

- un risque ISF, déjà relevé dans les précédents emails : dans la mesure où une déclaration ISF a été effectuée chaque annee, le risque n'existe que sur trois ans. Les interets de retard (4,80% par an seront applicables). Il n'est pas évident que des pénalités pour mauvaise foi (40%) s'appliquent (cela dépend de l'inspecteur de la façon dont le contribuable est défendu...). Le redressement pourrait etre formulé sur la base d'une valeur de 3m¤. Toutefois, si l'administration estime que la valeur réelle du bien est supérieure, elle est autorisée à prononcer son redressement sur une valeur supérieure. Pour être en situation d'éviter toute application de pénalités et de discuter les le montant des interets de retard, il pourrait être envisagé de déposer spontanément des déclarations rectificatives d'ISF.

- un risque de donation déguisée des frères et s½urs qui vendent à celui qui achète : dans la mesure où la cession intervient pour une valeur inférieure à la valeur réelle du bien (i.e. 3m¤ au lieu de 7m¤), les frères et s½urs qui vendent seront considérés comme consentant une donation déguisée à celui qui achète. Le tarif des droits de donation applicable est le plus élevé (presque l'integralite du redressement serait calculé en appliquant un taux de 65%).

Pour limiter ce redressement donation déguisée, il pourrait être envisagé de déposer une déclaration de succession rectificative (si la succession n'est pas encore prescrite), le tarif des droits de succession applicables en ligne direct étant plus avantageux. Il n'est pas du tout évident que l'administration fiscale accepte cette solution.

Cordialement

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