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Risques fiscaux sur une succession



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 10/09/2012 21:54

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

ok avec Elea1, juste un point : l'ISF est un droit d'enregistrement donc la prescription de 3 ans peut être prorogé, me semble t il, de 7 ans (j'ai du indiqué à tors 6 ans dans mon précédent mail). Il semble que le délais de prescription soit remis à 10 ans à compter de 2012.

Si c'est la cabinet qui fait l'ISF, un petit courrier au client ne serait pas de trop !

Cordialement,

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