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Risques fiscaux sur une succession



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Posté dans le forum Forum Patrimoine
Message écrit le: 11/09/2012 14:53

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Selon l'article L180 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le droit de reprise de l'adminsitration fiscale, en matière d'ISF, s'exerce jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsqu'une déclaration a été déposée dans les conditions de l'art. 885W du Code Général des Impôts.

Dans la situation présentée, il est indiquée qu'une déclaration d'ISF a été déposée. Donc, c'est ce délai de prescription de 3 ans qui s'applique.

En revanche, si aucune déclaration n'avait été déposée, le droit de reprise de l'adminsitration fiscale aurait expiré le 31 décembre de la 6ème année suivant celle du fait générateur de l'impôt (article L186 du LPF).

Cordialement

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