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Conseils :

Règles fiscales de sous-capitalisation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/09/2012 16:22

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Comme indiqué par Hapyfree, il existe deux types de limites à la déduction des interets payes par une société à sa société mère. Ces limites s'appliquent quelle que soit la nature juridique de l'avance consentie par la société mère (avance en compte courant, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une avance commerciale, prêt).

1) limite en fonction du taux maximum d'intérêt déductible

Pour que les interets payes par la filiale soient intégralement déductibles, ils doivent être inférieurs à un taux publié trimestriellement par l'administration fiscale (art. 39-1-3 du CGI).

Si le taux appliqué est supérieur à ce taux maximum, la fraction des intérêt en excès ne sera pas déductible.

Cette non déduction est définitive.

2) limite en fonction des règles de sous capitalisation

L'art 212 du CGI prévoit 3 tests (décrits par Hapyfree dans son email). Ces 3 tests ont pour objet de déterminer le montant maximum de dette, dont les interest seront déductibles, que la filiale peut recevoir de sa mère (les trois tests aboutiront à des montants maximum de dette différents. Le montant maximum retenu correspondra au plus élevé des résultats des tests).

Si le montant de la dette accordée excède cumulativement les 3 montants obtenus en application des tests, alors une fraction des interets payes par la filiale ne sera pas déductible pour la détermination de son résultat fiscal. Ces interets non deductibles seront toutefois reportables (le montant des interets reportables est diminué chaque annee de 5%, à compter de la seconde annee de report) et pourront être imputés au titre des exercices suivants (si l'application des règles de sous-capitalisation le permet, bien évidemment).

À titre de précision, les règles de sous-capitalisation s'appliquent entre sociétés liées, c'est-à-dire lorsque la société mère exerce un contrôle de droit (détention des droits de vote et des droits à dividendes supérieur à 50%) ou de fait (pouvoir de prendre les décisions dans les AG, détention de la société mère supérieur à 40% et aucun autre associé ne détenant une fraction supérieur à 40% dans le capital de la filiale, etc...).

Cordialement


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