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Divorce et rachat des parts d'une sarl familiale



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 15/09/2012 00:15

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Avez vous d’autres éléments de patrimoine à vous partager ?

Je m'explique : si à votre tour doit vous rachetez des éléments de patrimoine, pour atténuer les flux financiers, il possible de déduire de ce qu'il vous doit ce que vous lui devez, ce qui aura pour impact de diminuer la valeur à racheter .

(je ne sais pas si je suis claire)

En fait l'acquisition de parts sociales est financer sur 7/8 ans en général =>

pour un prêt à taux fixe de 3,5% sur 7 ans pour 250 K¤, l'échéance mensuelle est de 3.360 ¤
=> revenus fixe insuffisant => nécessite des dividendes.
Il faudrait que la société puisse distribuer annuellement 40 K¤ et mettre en place un prêt à échéance annuelle.

Par ailleurs pour sa capacité financière il faut déduire de ses revenu les prêt en cours.

Vous indiquez que les dividendes étaient en fonds propres : vous voulez dire que les résultats n'ont pas été distribués et donc utilisés par la société pour exploiter son activité ou alors vous avez également un compte courant qu'il faut vous rembourser en plus des 250 K¤ (50% des parts) ? La société a t elle de la trésorerie disponible ?

Cordialement,

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