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Prêt à un salarié



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 18/09/2012 18:16

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Message édité par Xynezia le 18/09/2012 18:17
Bonsoir,

concernant les différentes solutions :

-> Acompte : L'acompte se déduit après la saisie sur salaire mais ne doit pas dépasser le salaire du pour le travail déjà effectué mais non payé. Si il a travaillé la moitier du mois l'acompte ne doit pas dépasser la moitier du salaire mensuel.

-> Avance : ne doit pas dépaser un mois de salaire. Vous pouvez vous rembourser en ne prélevant pas plus de 10 % du salaire exigible.

-> Prêt : avec ou sans intérêt. Un écrit est obligatoire au delà de 1 500 ¤ ou s'il y a des intérêts mais fortement conseillé dans tous les cas. Au delà de 760 ¤ il doit être déclaré auprès de l'administration fiscale (une simple déclaration, aucun frais). Le remboursement du pret ne peut être prélevé sur le bulletin de paie. Je vous conseil également de prévoir le versement intégral du solde en cas de rupture du contrat de travail, quelqu'en soit la cause. Le montant et les modalités de remboursement sont celles prévus au contrat indépendament de la saisie sur salaire.

Cordialement

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