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Distribution de dividende et plan de continuation redressement judicia



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/09/2012 22:43

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

à ma connaissance aucune loi n'interdit spécifiquement la distribution de dividendes en cas de redressement. Néanmoins il faudra faire attention de ne pas distribuer de dividendes fictifs, ni de nuire à la perennité de la société au profit des associés.
Donc si ça situation est saine et qu'elle suit son plan correctement c'est possible.

Cordialement

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