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Frais professionnels véhicule personnel en location options achat



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 25/09/2012 16:47

Collaborateur social en cabinet
Messages: 5
Inscrit le: 29/03/2012
Région: 77 - seine-et-marne


Il est confirmé que le barème forfaitaire des IK n'est pas applicable dans le cas ou le salarié n'est pas le propriétaire :
Circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34670.pdf
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.

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