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Opter pour l'is en eurl



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/09/2012 22:03
Paul31

Directeur de mission en cabinet
Messages: 35
Inscrit le: 16/12/2008
Région: 75 - paris


Bonsoir,

J'ai actuellement une EURL à l'IR et souhaite opter pour l'IS.

Les conséquences sont celles d'une cessation d'entreprise, à savoir:
- l'imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices et/plus-values en sursis d'imposition,
- la perte du report des déficits antérieurs, pouvant toutefois être imputés sur les impositions dues au titre du changement de régime fiscal.

J'ai plusieurs interrogations:
- comptabilité: en cas d'option au 30/09 pour une cloture au 31/12, faut-il faire un arrêté au 30/09,
- fiscal: doit-on faire deux liasses fiscales, comment déclarer le bénéfice à l'IR du 01/01 au 30/09,
- juridique: faut-il modifier les statuts, AGE, publicité, ...
- social: y a-t-il un impact sur les charges sociales du gérant et faudra-t-il déclarer à deux endroits sur la déclaration commune des revenus,...
- qu'elle est la chronologie de l'opération.

Merci pour votre aide.

Message écrit le: 25/09/2012 23:56
Tom12

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour

Très rapidement, quelques elements de réponse :

Citation
juridique: faut-il modifier les statuts, AGE, publicité, ...


A mon sens, si les statuts comportent des indications sur le régime fiscal, il va falloir les changer. Donc il faudrait accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. Prenez contact avec votre CFE local pour avoir exactement la marche à suivre. A noter qu'un changement de date de cloture suppose également des modifications au greffe

Citation
social: y a-t-il un impact sur les charges sociales du gérant et faudra-t-il déclarer à deux endroits sur la déclaration commune des revenus,...


Oui, puisque l'assiette passe de 100% du bénéfice de l'EURL à 90% du traitement du gérant. S'agissant de la déclaration, vous allez relever toujours du RSI, et les revenus seront déclarés sur la DCR de 2012, vous allez avoir deux rubriques à completer.

Pensez à en parler avec votre expert comptable le cas écheant. Il pourra mieux vous conseiller et surtout valider que rien ne s'oppose au changement du régime fiscal. Il faut etre attentif aux consèquences en matière de PV en report par exemple. A noter également que le choix de passer en IS vous ote certains possibilités fiscales (exonerations entreprises nouvelles, certaines regimes d'exoneration des PV, etc).

Je n'ai pas sous le coude la documentation EFL pour savoir quelles sont les contraintes en matiere de timing de l'opération (durée des options etc). Mais je pense qu'un rencontre avec votre interlocuteur SIE peut s'avèrer utile dans ce cas.

Cordialement,

Tom

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Message écrit le: 26/09/2012 00:16
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Citation
J'ai plusieurs interrogations:
- comptabilité: en cas d'option au 30/09 pour une cloture au 31/12, faut-il faire un arrêté au 30/09,
- fiscal: doit-on faire deux liasses fiscales, comment déclarer le bénéfice à l'IR du 01/01 au 30/09,
- juridique: faut-il modifier les statuts, AGE, publicité, ...
- social: y a-t-il un impact sur les charges sociales du gérant et faudra-t-il déclarer à deux endroits sur la déclaration commune des revenus,...
- qu'elle est la chronologie de l'opération.


1/ L'option à l'IS pour l'exercice en cours doit être fait dans les trois mois du début d'exercice => si vous souhaiter être à l'IS à compter du 01/10/2012 => modifier la clôture (opération juridique à faire préalablement à la nouvelle date de clôture), LRAR au SIE dans les trois mois qui suivent.

Il est conseillé de faire l'option à effet à la date de clôture existante => 01/01/2013 (clôture 31/12/2012) afin d'éviter de devoir modifier la date de clôture sauf si c'est ce que vous aviez prévue.

2/=> déclaration IR => 30/09 = 1 liasse iR(déclaration 2042 C déposée en 2013)
La prochaine déclaration sera établit sous le régime IS à la prochaine clôture.

3/Oui si option en cours d'année souhaitée (après 31/03/2012 pour une option en 2012)

4/Pas d'impacts en matière social sauf bases RSI (gérant majoritaire)
Déclaration en 2013 RSi et iRPP = BIC (<30/09) + Rémunération IS (01/10 au 31/12)
le changement de régime ou de clôture n'a pas d'impact sur les déclarations sociales des salariés (toujours en fonction de l'année civile)

5/5.1/changement date de clôture (puis un mois pour faire les formalités Greffe) => c'est la décision qui doit avoir lieu avant le 30/09 pour passer la date du 31/12 au 30/09, les formalités pourrons être réalisées après.
Pas de publicité pour un changement de date de clôture

Pour une EURL => 89,54 ¤ (Greffe) + chq CDMA de la région le cas échéant (si artisan) + 1 PV décision + formulaire M2

5.2/Courrier d'option en LRAR à dans les trois mois qui suivent, soit avant le 31/12

5.2bis => l'art 202 ter CGI :
5.2bis 1/soit vous décidez d'inscrire les biens à la valeur vénale au 01/10/2012 et serez taxée sur les plus-value (attention Plus-value CT ou LT) => établissement d'un bilan d'ouverture (inscription valeurs vénales) à déposer dans les 60 jrs de la notification au SIE
A l'IR les déficits en principe ont déjà été imputés sauf à ne pas avoir de revenus les années précédentes => risque de taxation forte en cas de plus-value latente importante.

5.2bis 2/ Option ouverte par le 202 ter du CGI : report des plus values latentes sous reserve de conserver les valeurs d'origine, en gros bilan d'ouverture (à déposer dans les 60 jrs de la notification indiquant l'option 202ter) = bilan de clôture pour être simple.

J'ai essayé d'être le plus succinct possible.

Attention le changement est irrévocable (plus possible de revenir à l'IR) => à méditer car l'IS semble alléchant mais n'est pas forcément avantageux...
* bien analyser votre situation personnel (fiscalité) par rapports aux résultats fiscaux (iR = progressivité du barème 0% à 41%, voir 45% et 75%... + avantages du quotient familiale etc..;)
* bien analyser les prélèvements => est ce que vous prenez tout le résultat ou n'en prenez vous qu'une partie...

Législation future en défaveur de l'IS (baisse de l'abattement sur les dividendes 40% => 20 %, quid de la taxation RSi des dividendes comme pour les SEL iS et EiRL iS...)

Espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 26/09/2012 00:19
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Tom m'a devancé d'un poil ! lol

Cordialement,

--------------------


Message écrit le: 26/09/2012 00:26
Hapyfree

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Message édité par Maximal le 26/09/2012 09:30
Bonjour,

Tom12 à raison, faite attention si vous entrez dans le cadre d'exonérations spécifiques afin de ne pas les faire sauter.

L'IS semble alléchant mais il est loin d'être avantageux en cas de bénéfice peu élevés (plus vous avez de part au foyer fiscal, plus le bénéfice devra être significatif pour que la taxation iS soit avantageuse) + et surtout si vous prenez tout le résultat...

Cordialement,

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Message écrit le: 08/03/2014 23:47
Mart63

Cadre du secteur privé
Messages: 1
Inscrit le: 25/09/2008
Région: 77 - seine-et-marne


Bonsoir,

Le post précédent est ancien et intéressant pour mon cas mais je n'y ai pas trouvé toutes les réponses.

ma société a opté pour le régime IS en cours d'exercice. J'ai bien compris que je dois faire un premier bilan à la date d'option sous le régime IR, et ensuite prévoir un "bilan d'entrée" pour finir l'exercice.

Voici mon problème : le bilan d'entrée. Par quel biais est ce que je comptabilise les nouvelles valeurs des immobilisations? (immo à compte courant? immo à ..) Est ce que je reprends bien au bilan d'entrée les comptes courants?(est ce que je dois tenir compte dans ces comptes courants de la plus value dégagée par le changement du régime fiscal)

Que deviennent les reports à nouveaux (cumul des résultats comptables antérieurs)?..attribués aux comptes courants?

Juridiquement, est ce que je dois faire deux AG? une pour affecter le résultat de le première période et une à la fin de l'exercice IS,...ou seulement une AG à la fin de mon exercice?

Est ce que j'ai une démarche particulière vis à vis du greffe? (le siège est identique-les associés et l'objet social également).

Je vous remercie par avance pour toutes les indications que vous pourrez m'apporter

Bien cordialement



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Message écrit le: 09/03/2014 10:22
Joaquin-gonzale..

Entrepreneur
Messages: 716
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Joaquin-gonzalez le 09/03/2014 10:44

Bonjour,

D'un point de vue strictement juridique, cela ne change absolument rien, car il n'y a pas création de personne morale nouvelle (si vous n'avez changé ni l'objet social ni l'activité de l'entreprise) : il n'y a donc aucune déclaration a faire au greffe du T.C.

Une seule AG pourra être faite pour l'exercice, dans laquelle vous pourrez détailler les conséquences fiscales de cette option au niveau des associés (imposition des bénéfices de l'exercice soumis à l'IR jusqu'à la date de l'option, distribution éventuelle de dividendes depuis cette date )...

Je suppose également dans ce cas que vous n'avez pas modifié la date de clôture de votre exercice dans les statuts. Sinon, il faudra faire une déclaration au greffe et deux AG.

Fiscalement, il en va tout autrement, car ce changement est considéré comme une cessation d'activité et entraine l'imposition immédiate des bénéfices, y compris les plus values éventuellement différées et les plus values latentes. Vous devez donc faire un bilan de clôture à la date d'option pour l'IS, et un deuxième bilan qui ira de la date de l'option à la date de clôture de l'exercice, ce que vous appelez le bilan d'entrée. Je ne vous conseille pas de modifier les valeurs comptables en passant d'un bilan à l'autre. En effet, si vous modifier les valeurs comptables des immobilisations, cela entrainera l'imposition de la plus value latente. Dans le cas contraire, vous en serez exonéré. Le solde du report à nouveau peut être viré au compte courant des associés au prorata de leurs parts dans le capital social, puisqu'il a été normalement imposé entre les mains des associés au titre de l'IR, et donc il est supposé être distribué. Il faudra mentionner cette opération dans l'AG de clôture de l'exercice.

Attention, si vous avez des immeubles ou un fonds de commerce à votre actif, le fisc peut exiger le paiement d'un droit de mutation sur la valeur actuelle de ces biens.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Message écrit le: 10/03/2014 13:40
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Pourquoi vouloir opter pour l'IS ?

Intérêt

L'intérêt de l'IS pour une EURL c'est lorsqu'on fait un bénéfice beaucoup plus élevé que le revenu dégagé

afin de constituer des réserves pour les années difficiles.

Gros inconvénient

IL faut savoir que depuis le début de l'année dernière les dividendes qui dépassent 10% du capital + compte courant sont doublement taxé, cotisé et imposé par rapport à une EURL à l'IR.

Cordialement

Christian



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