Message écrit le: 25/09/2012 23:56 | |
Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron | Bonjour Très rapidement, quelques elements de réponse : Citation juridique: faut-il modifier les statuts, AGE, publicité, ... A mon sens, si les statuts comportent des indications sur le régime fiscal, il va falloir les changer. Donc il faudrait accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. Prenez contact avec votre CFE local pour avoir exactement la marche à suivre. A noter qu'un changement de date de cloture suppose également des modifications au greffe Citation social: y a-t-il un impact sur les charges sociales du gérant et faudra-t-il déclarer à deux endroits sur la déclaration commune des revenus,... Oui, puisque l'assiette passe de 100% du bénéfice de l'EURL à 90% du traitement du gérant. S'agissant de la déclaration, vous allez relever toujours du RSI, et les revenus seront déclarés sur la DCR de 2012, vous allez avoir deux rubriques à completer. Pensez à en parler avec votre expert comptable le cas écheant. Il pourra mieux vous conseiller et surtout valider que rien ne s'oppose au changement du régime fiscal. Il faut etre attentif aux consèquences en matière de PV en report par exemple. A noter également que le choix de passer en IS vous ote certains possibilités fiscales (exonerations entreprises nouvelles, certaines regimes d'exoneration des PV, etc). Je n'ai pas sous le coude la documentation EFL pour savoir quelles sont les contraintes en matiere de timing de l'opération (durée des options etc). Mais je pense qu'un rencontre avec votre interlocuteur SIE peut s'avèrer utile dans ce cas. Cordialement, Tom -------------------- |