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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/03/2014 10:22

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Message édité par Joaquin-gonzalez le 09/03/2014 10:44

Bonjour,

D'un point de vue strictement juridique, cela ne change absolument rien, car il n'y a pas création de personne morale nouvelle (si vous n'avez changé ni l'objet social ni l'activité de l'entreprise) : il n'y a donc aucune déclaration a faire au greffe du T.C.

Une seule AG pourra être faite pour l'exercice, dans laquelle vous pourrez détailler les conséquences fiscales de cette option au niveau des associés (imposition des bénéfices de l'exercice soumis à l'IR jusqu'à la date de l'option, distribution éventuelle de dividendes depuis cette date )...

Je suppose également dans ce cas que vous n'avez pas modifié la date de clôture de votre exercice dans les statuts. Sinon, il faudra faire une déclaration au greffe et deux AG.

Fiscalement, il en va tout autrement, car ce changement est considéré comme une cessation d'activité et entraine l'imposition immédiate des bénéfices, y compris les plus values éventuellement différées et les plus values latentes. Vous devez donc faire un bilan de clôture à la date d'option pour l'IS, et un deuxième bilan qui ira de la date de l'option à la date de clôture de l'exercice, ce que vous appelez le bilan d'entrée. Je ne vous conseille pas de modifier les valeurs comptables en passant d'un bilan à l'autre. En effet, si vous modifier les valeurs comptables des immobilisations, cela entrainera l'imposition de la plus value latente. Dans le cas contraire, vous en serez exonéré. Le solde du report à nouveau peut être viré au compte courant des associés au prorata de leurs parts dans le capital social, puisqu'il a été normalement imposé entre les mains des associés au titre de l'IR, et donc il est supposé être distribué. Il faudra mentionner cette opération dans l'AG de clôture de l'exercice.

Attention, si vous avez des immeubles ou un fonds de commerce à votre actif, le fisc peut exiger le paiement d'un droit de mutation sur la valeur actuelle de ces biens.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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