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Congés pendant arrêt maladie, maternité et parental



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/09/2012 20:27

Cadre du secteur privé
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Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle n'ouvre pas droit aux congés payés en droit français. la cours de justice européenne y a mis un bémol garantissant un congés d'au moins 4 semaines quelques soit les absences maladie. Par contre votre congé parental n'ouvre pas droit aux congés payés (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Par contre si vous revenez de votre congé parental après la fin de la période de congé ils sont perdu et n'ouvrent pas droit à indemnité. Dans la pratique en général, la salariée solde ses congés payés après sont congé maternité avant de prendre sont congé parental.

Libre à votre employeur de vous accorder vos congés à votre retour ou de vous les payer mais rien ne l' oblige.

Cordialement

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