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Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 02/10/2012 23:48

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

je suis pas un pros en social, mais la modulation au trimestre est elle prévue des dispositions légales ou conventionnelles ?

A ma connaissance, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui, sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3122-1).

Pour le reste je n'ai pas la réponse, je me renseigne...

Cordialement,

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