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Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
| Message écrit le: 04/10/2012 08:56 |
Cadre du secteur privé
Messages: 53 Inscrit le: 25/04/2006 Région: 35 - ille-et-vilaine
| Message édité par Laurentdbp le 04/10/2012 08:57 Bonjour, Il me semble que c'est la date de paiement des heures supplémentaires qui déclenche le régime applicable, et non la date de réalisation des heures. Sinon on aboutit en effet à l'absurdité d'avoir des heures supplémentaires négatives ! Si vous avez une modulation trimestrielle aboutissant à payer les éventuelles heures supplémentaires en septembre, alors c'est le régime social et fiscal du moment de la paie qui s'applique. Cela rejoint la solution du post de Xynezia. Bonne journée
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