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Modulation, heures supplémentaires et nouvelle loi fiscale



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 05/10/2012 11:23

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de la modulation mais j'ai jeté un oeil au Lefebvre. Sans détail sur votre accord, on peut partir de l'hypothèse que cette modulation rentre dans le cadre de l'aménagement conventionnel prévu par la loi 2008-789 (ou bien votre accord est-il plus ancien ?).

Sous réserve d'une limite hebdomadaire fixée par l'accord, les heures supplémentaires sont calculées uniquement en fin de période et sont donc payées à ce moment là.

Or, c''est le paiement des rémunérations qui rend les cotisations exigibles.

Vous n'avez donc pas à distinguer les heures supplémentaires mois par mois mais à les compter globalement et à les soumettre aux règles fiscales et sociales en vigueur au moment de leur mise en paiement.

Cordialement.

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