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Délais réclamation facture transport



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/10/2012 11:52
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Comptable unique en entreprise
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Inscrit le: 17/01/2007
Région: 91 - essonne


Bonjour,

Nous venons seulement de nous rendre compte d'importantes erreurs sur les factures de notre transporteur. Un mauvais paramétrage du logiciel d'édition des bons de transports a eu pour conséquence la surfacturation de plusieurs tonnes de marchandises.

Le transporteur nous dit ne pouvoir revenir sur ces erreurs.

J'ai lu que depuis 2008, le délai de prescription d'un créance est de 5 ans, et pour les créances nées des contrats de transport, à 1 an :

"Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité"

Notre litige ne portant pas sur le transport en lui-même mais sur sa facturation, pensez-vous que ce délai de 1 an nous soit applicable ?

Un grand MERCI d'avance à toute personne qui pourra m'éclairer.

Cordialement.

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