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Credit impot formation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/10/2012 16:05

Assistant comptable en cabinet
Messages: 37
Inscrit le: 21/09/2010
Région: 83 - var


Bonjour

C'est au sujet du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.

Dans mon cas, la société soumise à l'IS est en exercice décalé (clôture fin juin 2012), quel taux du SMIC dois-je prendre? 9.40¤ TAUX AU 1ER JUILLET 2012 ou 9.22¤ taux en vigueur au 30 Juin 2012.
iL s'agit d'une formation effectuée en 2012 donc c'est pour dans mon cas une demande pour l'année civile 2012 pour le crédit d'impôt. Normalement nous devons prendre le taux au 31/12 de l'année où nous demandons le crédit d'impôt mais là ......
iL a atteint le nombre maximum d'heures soit 40h pour 2012.

Merci pour votre aide.

Cordialement

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