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Tva intracommunautaire: achat-livraison pays-bas/facturation france



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/10/2012 15:09

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour appuyer mon raisonnement, l’article 258 C II du CGI dispose que: « le lieu de l’acquisition est réputée se situer en France si l’acquéreur a donné au vendeur son numéro d’identification à la TVA en France et s’il n’établit pas que l’acquisition a été soumise à la TVA dans l’Etat membre de destination des biens »

Les clients auxquels est facturée de la TVA étrangère pensent souvent que cette TVA est récupérable par la voie de la procédure de remboursement « 8èmedirective », ce qui semble être votre cas, mais cette procédure ne s’applique que lorsque la société n’effectue aucune opération imposable dans le pays étranger en question : est ce la cas ?

De plus, cette situation devient plus commune avec les dispositions relatives à l’auto-liquidation mais ce n’est pas systématique.

L'idéal aurait été que le frs HOLL facture la livraison à la société HOLL (deux assujetti = opé neutre) et que la société HOLL refacture à la société FR en HT (livraison intra) une fois les PC prêts.

Ce qui me gêne dans l'histoire c'est de savoir si la société HOLL qui est livrée manipule la marchandise et la modifie par des interventions (paramétrage des PC par exemple) ?

Cordialement,

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