Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Tva - succursale dans un état membre, société mère dans l'autre



1 réponse
1880 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/10/2012 21:59

Comptable en entreprise
Messages: 18
Inscrit le: 24/02/2012
Région: Gb - royaume uni


Bonjour,

Il y a quelque temps, j'ai lu la décision de l'administration fiscale italienne contre FCE Bank Plc concernant le traitement de TVA de services fournis au sein de la même entité juridique dans l'UE:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri...4CC0210:FR:HTML

En effet, si une société-mère fournit des management services à sa succursale située dans un autre État membre, c'est hors champs d'applications de TVA.

Je voudrais savoir:

- si cette décision est toujours valable suite à la nouvelle réglementation de TVA (1 janvier 2010)

- si, les prestations de services se sont effectuées au sens contraire

Succursale en France fournit à sa société-mere en Grande-Bretagne

de telles prestations de services que consultancy, management services, juridiques, commissions d'apporteur d'affaires (business development), etc.

Est-ce que ces dernières prestations sont également hors champ d'application de TVA? Auquel cas, quelle serait la réglementation UE de TVA en vigueur?

Par avance, merci.
Bonne soirée. Cordialement,

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-succursale-dans-etat-membre-societe-mere-dans-autre-t40691
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer