Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Tva - succursale dans un état membre, société mère dans l'autre



1 réponse
1882 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/01/2014 20:34

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Nous sommes en, présence d'assujetti (FR) facturant des prestations à un assujetti (UE, ITA).

Le principe : Preneur assujetti => lieu d’imposition = lieu d’établissement du preneur

Le principe applicable aux prestations de services rendues à un client/preneur assujetti stipule que la prestation est taxable à l’endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité, l’endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI ou Article 44 de la directive 2006/112/CE).

Conséquence :

Si le preneur assujetti est établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne => la facture ne fait pas mention de la TVA exigible. L’acheteur/preneur assujetti est redevable : il doit déclarer et acquitter la TVA directement auprès de son administration fiscale (auto-liquidation). La facture doit porter la mention "autoliquidation". + DES à faire par le prestataire.

Dérogations au cas présent : listé par le art 259A CGI

Les prestations évoqués n'entre pas dans la liste du 259A

C'est donc le principe général qui s'applique.

pour plus de détail cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-succursale-dans-etat-membre-societe-mere-dans-autre-t40691
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer