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Fiscalité des dividendes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/10/2012 22:23

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Les dividendes sont imposables à l'iRPP et taxables à la CSG (le 15 du mois qui suit) dès l'année de leur mise à dispo => versement "physique" ou non, s'ils sont imputés en compte courant alors il convient de les imposer.

L'utilisation du compte "Dividende à payer" est donc importante ainsi que les mentions indiquées sur le PV de distribution.

Concernant les 9 mois après la clôture, il s'agit d'une disposition du code de commerce et non d'une disposition fiscale (c. com. art. L. 232-13).

-> En cas de non-respect de l'obligation de paiement dans les délais, le commissaire aux comptes doit signaler cette irrégularité à la plus proche assemblée (c. com. art. L. 823-12). En l'absence de paiement effectif traduit comptablement de façon irrégulière, il devra apprécier le caractère significatif de l'irrégularité. Si elle conduit à donner une image infidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine, il devra révéler ce fait délictueux au procureur de la République (CNCC, EJ 2009-98, bull. 157).

-> Les dividendes non réclamés sont prescrits à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la décision de distribution. Ils sont alors acquis à l'État pour ceux afférents à des actions (c. du domaine de l'État art. L. 27) ou à la société débitrice pour ceux afférents à des parts sociales.

Ainsi, si les dividendes n'ont pas été mis en paiement au bout des neuf mois et non mis à la disposition des associés (imputation au crédit du C/C), je ne pense pas que l'administration puisse les imposer ou les taxer (sauf à ce que le PV précise leur mise à disposition) sans qu'ils soient imputés en C/C ou/et par un versement "physique"

Cordialement,

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