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Prestations immaterielle hors ue et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/10/2012 21:06

Comptable général en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 12/10/2012
Région: 75 - paris


Bonsoir à tous,

Voici mon cas.
Je travaille dans l'éditions, ma société est assujettie et réside fiscalement en France.
J'ai des dessinateurs, scénaristes, traducteurs qui résident fiscalement dans des pays hors UE et qui livrent des planches (page de bandes dessinées). Lors du réglement des avances faites sur les futurs droits d'auteurs, ces paiement ne supportent pas l'auto-liquidation de TVA au taux de 7%. Notre prestataire informatique a paramètré nos règlements de la sorte car selon lui, ces opérations ne relève pas de l'art 259 B du CGI.

Pour ma part, il s'agit de prestations immatérielles et devrais pratiquer l'auto-liquidation.
Es-ce quelqu'un pourrait m'éclairer ?

En vous remerciant d'avance.
Cordialement,

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