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Prestations immaterielle hors ue et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/10/2012 23:31

Expert-Comptable salarié en cabinet
Modérateur Compta Online


Messages: 1288
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

En principe, pour ce type de prestations le lieu d'exécution importe peu. Il convient de s'attacher au lieu de situation et à l'assujettissement à la TVA du prestataire et du preneur.

Citation :
Article 259 B
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

"Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne :

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ; (...)"

On peut en déduire que les prestations visées à l’article 259 B du CGI ne sont pas soumises à la TVA en France lorsque :
• le prestataire est établi en France et le preneur est établi hors de l’UE
• le prestataire est établi en France et le preneur est un assujetti redevable à la TVA établi dans un autre Etat membre de l’UE (1)
• le prestataire est établi en dehors de l’UE et le preneur, établi en France sans y être assujetti à la TVA, utilise le service hors de France
• le prestataire est établi dans un autre Etat membre et le preneur est établi en France sans y être assujetti à la TVA .

(1) = livraison intra d'un Français à un membre de l'UE.

A contrario, donc les prestations visées à l’article 259 B du CGI sont imposables en France lorsque :
• le prestataire et le preneur sont établis en France
• le prestataire est établi en France et le preneur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté sans y être assujetti à la TVA
• le prestataire est établi en dehors de l’UE et le preneur est établi en France où il utilise le service sans y être assujetti à la TVA (le prestataire doit alors être identifié en France)
• le prestataire est établi hors de France et le preneur est un assujetti à la TVA établi en France => ce qui est votre cas => la facture doit être libellée en valeur H.T. et le redevable de la taxe est le preneur (Vous)(qui auto-liquide la taxe) et ce conformément à l’article 283-2 du Code Général des Impôts (cf ci dessous)

Article 283
Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 16 (V)

"(...)
2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.(...)"

En résumé, il semble que votre prestataire doivent vous facturer HT conformément aux article 259 B et 283-2 du CGI afin que vous puissiez auto-liquider (opération neutre) cette TVA en France au taux réduit.

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,

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